CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation de séjour (hébergement ou emplacement nu) et à toute prestation proposée par le Domaine Napoléon – SARL EVERGREEN, auprès de clients non professionnels, quel que soit le mode de réservation utilisé (site internet, téléphone, e-mail, courrier ou sur place).

Elles ne s’appliquent pas aux contrats de location de résidences mobiles de loisirs à l’année, qui relèvent d’un contrat distinct dit « contrat loisirs ».

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet du Prestataire ou sur tout autre support écrit remis au Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des prestations à ses besoins.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la réservation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la réservation en ligne ou par signature dans le cadre d’une réservation effectuée hors ligne.
 

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Le Client sélectionne les prestations sur le site internet ou via un devis transmis par le Prestataire.

La réservation devient ferme et définitive uniquement après confirmation écrite du Prestataire et encaissement de l’acompte.

Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment hors réservation confirmée.

Des frais de dossier et de gestion peuvent s’ajouter au prix du séjour. Ils sont précisés avant validation de la réservation et ne sont jamais remboursables.

Une facture est remise au Client au plus tard lors du règlement du solde.
 

3.1. Taxe de séjour

La taxe de séjour, fixée par la collectivité territoriale, est due par personne et par nuitée. Elle est facturée en supplément lors du règlement final.
 

3.2. Frais de dossier

Des frais de dossier forfaitaires de 20 € TTC sont appliqués à toute réservation.
Ils sont non remboursables, quel que soit le motif d’annulation, de modification ou d’interruption du séjour.
 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Acompte

Toute réservation donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour, payable à la réservation.
Conditions de remboursement de l’acompte :

• Annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement à 100 % (hors frais de dossier)
• Annulation entre 30 et 15 jours avant l’arrivée : remboursement à 50 %
• Annulation à moins de 15 jours avant l’arrivée ou non-présentation : aucun remboursement

 

4.2. Solde

Le solde du séjour est exigible au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée, sauf accord écrit contraire.
 

4.3. Défaut de paiement

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement des sommes déjà versées.
 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. Arrivée et départ

• Hébergements : arrivée à partir de 17h, départ avant 10h
• Emplacements : arrivée à partir de 14h, départ avant 12h

Le nombre de personnes ne doit pas excéder la capacité maximale autorisée.
Toute réservation de plus de trois hébergements par un même groupe est considérée comme une réservation de groupe et doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction.
Le Client s’engage à restituer l’hébergement propre. À défaut, un forfait ménage de 65 € pourra être facturé.
 

5.2. Hébergements

Le tarif comprend :

• la location de l’hébergement,
• les charges (eau, électricité, gaz),
• les couettes et oreillers,
• un véhicule,
• l’accès aux infrastructures du Domaine (sanitaires, piscine, aires de jeux, espaces communs).

Le linge de lit (draps) n’est pas inclus et peut être loué en option.
 

5.3. Emplacements de camping

La location d’un emplacement comprend l’emplacement pour tente, caravane ou camping-car, un véhicule et l’accès aux infrastructures du Domaine.
Les personnes supplémentaires et options font l’objet d’un supplément journalier.
 

5.4. Responsabilité et règlement intérieur

Le Client est responsable de ses biens personnels. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration.
Tous les clients sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché à l’entrée du Domaine et à l’accueil.
 

5.5. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 500 € est exigé à l’arrivée pour les hébergements.
Il est restitué dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après le départ, sous réserve de l’état des lieux.
 

5.6. Espace bien-être

Le Domaine Napoléon propose un espace bien-être comprenant notamment :

• une salle de massage,
• un sauna,
• un bain nordique chauffé.

L’accès à l’espace bien-être et la réservation des prestations s’effectuent sur réservation préalable, selon disponibilités.
Certaines prestations font l’objet d’une facturation spécifique, indépendante du séjour.
 

ARTICLE 6 – ANNULATION, INTERRUPTION ET MODIFICATION

Aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée tardive, de départ anticipé ou de modification du nombre de participants.
 

6.1. Modification

Toute demande de modification est soumise à disponibilité. Une réduction de séjour est assimilée à une annulation partielle.
 

6.2. Interruption

Tout séjour interrompu par le Client ne donne lieu à aucun remboursement.
 

6.3. Annulation

Les conditions d’annulation sont celles prévues à l’article 4.1.
 

6.4. Force majeure

En cas de force majeure ou de décision administrative empêchant l’exploitation du Domaine ou la réalisation du séjour, les sommes versées seront remboursées conformément à la réglementation en vigueur.
 

6.5. Prestations bien-être

Toute prestation bien-être réservée (massage, sauna, bain nordique, accès privatisé) est personnelle, nominative et non cessible.
Toute prestation annulée moins de 24 heures avant l’horaire prévu ou non honorée sera intégralement facturée.
 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Assurance

Le Client doit être couvert par une assurance responsabilité civile valable pendant toute la durée du séjour.
 

7.2. Animaux

Les animaux sont acceptés uniquement dans certains hébergements, sous réserve d’accord préalable. Ils doivent être tenus en laisse et être à jour de leurs vaccinations. Des frais peuvent s’appliquer.
 

7.3. Piscine et espace bien-être

La piscine n’est pas surveillée. La responsabilité des mineurs incombe exclusivement à leurs parents ou accompagnants.
L’accès au sauna, au bain nordique et à la salle de massage est soumis au respect des consignes d’hygiène et de sécurité affichées.
 

7.4. Tranquillité

Le silence est requis entre 23h00 et 7h00. La circulation des véhicules est interdite pendant ces horaires sauf urgence.
 

7.5. Droit à l’image

Le Client autorise le Domaine Napoléon à utiliser, à titre gracieux, les images prises dans l’enceinte de l’établissement à des fins de communication institutionnelle (site internet, réseaux sociaux).
Cette autorisation peut être retirée à tout moment par écrit.
 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations réservées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit être signalée dans les 24 heures suivant l’arrivée.
 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr
 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Seule la version française fait foi.
 

ARTICLE 13 – LITIGES – MÉDIATION

Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV) – www.mtv.travel
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

ARTICLE 14 – ACCEPTATION

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.